Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation encadrent l'utilisation de Dressing Bis, la place de marché de vêtements d'occasion où l'on achète et vend en boutique comme en live. Merci de lire attentivement ces conditions générales d'utilisation avant de créer un compte, de vendre ou d'acheter. Elles complètent notre politique de confidentialité et nos mentions légales.
Sommaire
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Article 1 – Objet des conditions générales d'utilisation
Dressing Bis est une plateforme en ligne (marketplace) qui permet à des vendeuses particulières et professionnelles (« Vendeuses ») de proposer à la vente des articles de mode d'occasion, notamment via des ventes en direct (« live »), et à d'autres utilisateurs (« Acheteurs ») de les acquérir. Dressing Bis agit uniquement comme intermédiaire technique entre Vendeuses et Acheteurs et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre eux.
Article 2 – Acceptation des conditions générales d'utilisation
L'utilisation du site, la création d'un compte, la mise en vente ou l'achat d'un article impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »).
Article 3 – Inscription
Toute personne souhaitant vendre ou acheter doit créer un compte avec des informations exactes. Les Vendeuses doivent avoir 18 ans ou plus et disposer de la capacité juridique de vendre.
Article 4 – Annonces et ventes
Les Vendeuses sont seules responsables de l'exactitude des descriptions, photos et prix de leurs articles. Les articles doivent être authentiques, conformes à la description, et légalement commercialisables.
Statut des Vendeuses : le statut de chaque Vendeuse (particulière ou professionnelle) est indiqué sur chacune de ses annonces. Les ventes conclues avec une Vendeuse particulière sont des ventes entre particuliers : les règles du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne s'y appliquent pas. Les ventes conclues avec une Vendeuse professionnelle (y compris en live) y sont soumises, et la Vendeuse professionnelle est seule responsable de leur respect.
Article 4 bis – Articles interdits
Il est strictement interdit de proposer à la vente sur Dressing Bis, en annonce comme en live :
- Armes et couteaux : couteaux (y compris couteaux de poche, papillon, à cran d'arrêt ou de chasse), poignards, sabres, matraques, poings américains, armes et répliques d'armes, bombes lacrymogènes, munitions ;
- Articles pour adultes : sextoys, vibromasseurs, objets et accessoires érotiques ou pornographiques ;
- Contrefaçons : copies, répliques, articles « inspirés de », « style » ou « type » d'une marque, et tout article portant une marque sans être authentique ;
- Colis perdus ou mystères : colis perdus ou non réclamés, « mystery box » et lots dont le contenu n'est pas décrit. Seule exception : les colis surprise proposés en live par une Vendeuse professionnelle, à condition que l'annonce indique le genre, la taille, le nombre de pièces et la valeur minimum de leur contenu ;
- Hygiène intime : lingerie et maillots de bain déjà portés (sauf neufs avec étiquette ou protection d'origine), produits d'hygiène ou cosmétiques entamés ;
- Tout article dont la vente est interdite ou réglementée par la loi (objets volés, animaux, médicaments, tabac, alcool, etc.).
Grandes marques et luxe : la vente d'articles de marques de luxe (Louis Vuitton, Chanel, Hermès, Dior, Gucci, Prada, etc.) est soumise à une vérification préalable. La Vendeuse doit fournir une preuve d'authenticité (facture d'achat, certificat, photos des étiquettes, numéro de série ou code date). À défaut, l'article n'est pas publié.
Les annonces font l'objet d'un contrôle automatique et peuvent être mises en attente de vérification avant publication. Dressing Bis se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce non conforme, d'interrompre un live et de suspendre ou supprimer le compte de la Vendeuse en cas de manquement. La Vendeuse garantit Dressing Bis contre toute réclamation liée à un article interdit ou contrefait qu'elle aurait mis en vente.
Article 5 – Paiement et séquestre
Les paiements sont traités via Stripe. Les fonds versés par l'Acheteur sont conservés jusqu'à validation de la bonne réception de la commande, avant d'être reversés à la Vendeuse, déduction faite de la commission de la plateforme.
Article 6 – Frais et commission
L'inscription et la mise en vente sont gratuites. Une commission est prélevée par Dressing Bis sur les ventes des Vendeuses professionnelles ; les ventes des Vendeuses particulières sont sans commission. L'Acheteur ne paie aucun frais supplémentaire en dehors du prix de l'article, des frais de livraison et, pour les articles vendus par une Vendeuse particulière, des frais de protection acheteuse prévus à l'article 17, tous indiqués avant le paiement.
Article 7 – Livraison
La livraison des articles est assurée via Mondial Relay ou tout autre transporteur proposé sur la plateforme. Les délais et frais d'expédition sont indiqués au moment de l'achat.
Article 8 – Retours et litiges
En cas de non-conformité ou de non-réception d'un article, l'Acheteur peut ouvrir un litige via le service client, selon les modalités décrites dans notre politique de retours et remboursements. Dressing Bis s'efforce de trouver une solution amiable entre les parties.
Article 9 – Responsabilité
Dressing Bis n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la légalité des articles vendus par les Vendeuses. Chaque Vendeuse est seule responsable des articles qu'elle propose à la vente.
Article 10 – Compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, logos, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit sans autorisation.
Article 12 – Ventes en direct (Live)
Les vendeuses professionnelles peuvent proposer des ventes en direct sur la plateforme. Les articles présentés lors d'un live restent soumis aux mêmes règles de vente, de paiement et de livraison que les annonces classiques.
Article 13 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
Article 14 – Résiliation
Dressing Bis se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 17 – Frais de protection acheteuse
Pour tout achat d'un article proposé par une vendeuse particulière, des frais de protection acheteuse sont facturés à l'acheteuse en plus du prix de l'article et des frais de livraison. Ils s'élèvent à 0,70 € TTC plus 5 % du montant des articles concernés, une seule fois par commande. Leur montant est indiqué clairement avant la validation de la commande.
Ces frais sont perçus par Dressing Bis et non par la vendeuse. Ils donnent droit à une prise en charge en cas de colis perdu, d'article endommagé pendant le transport ou d'article non conforme à sa description, à condition que la réclamation soit faite dans les 7 jours suivant la réception, avec des photos à l'appui. Si la réclamation est acceptée, l'acheteuse est remboursée du prix de l'article, des frais de livraison et des frais de protection. Plus d'informations sur la page Protection acheteuse.
Les frais de protection ne s'appliquent pas aux articles vendus par des vendeuses professionnelles. Ceux-ci restent soumis aux garanties légales applicables aux ventes entre une professionnelle et une consommatrice.
Dernière mise à jour des conditions générales d'utilisation : 19 octobre 2026.
